Les horaires d’ouverture des commerces en Moselle

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Date de mise à jour de la fiche : 03/05/2012
Fiche réalisée par le service Appui Juridique
accueil-info@moselle.cci.fr

En droit général, aucune réglementation n’oblige les commerçants à fermer leurs commerces en fin de journée à une heure déterminée, sauf accords entre les professionnels de la branche ou usages locaux.

Le principe de fermeture entre 21 heures et 5 heures en Moselle

L’article 139 e du Code Local des professions, toujours en vigueur, prévoit la fermeture obligatoire des locaux de vente ouverts au public entre 21 heures et 5 heures du matin ; ceci concerne aussi bien les jours de la semaine que le dimanche. Cette mesure s’applique à tous les lieux de vente ouverts au public : commerces de détail alimentaires et non alimentaires, grandes surfaces… (à l’exclusion des pharmacies et des débits de boissons).

Les dérogations possibles

Les locaux de vente peuvent être ouverts après 21 heures :

  •  dans les cas urgents et imprévus
  •   jusqu’à 22 heures, mais seulement limité à 40 jours par an fixés par le maire.

Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif. Afin d’offrir une information à jour, la fiche peut être modifiée ultérieurement sans préavis.