Les dispositions de Droit local relatives aux clauses de non concurrence et au maintien du salaire

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Date de mise à jour de la fiche : 03/05/2012
Fiche réalisée par le service Appui Juridique
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Les clauses de non concurrence

Issues des articles 74 et suivants du Code de Commerce Local, elles n’ont pas fait l’objet de codification.
Ces clauses ne s’appliquent qu’à une catégorie de salariés « les commis commerciaux » travaillant en Alsace – Moselle.
Cette appellation est totalement inconnue du Code du Travail.
Pour la jurisprudence, le “commis commercial” est un salarié qui exerce des fonctions commerciales en relation directe avec la clientèle et qui n’a pas une totale indépendance dans l’exercice de son travail.
Par l’insertion d’une clause de non concurrence dans le contrat de travail, l’employeur et le “commis commercial” conviennent qu’à l’expiration de celui ci, le salarié s’interdira de faire concurrence directement ou indirectement à son employeur.
La clause de non concurrence n’est valable que si l’employeur s’engage à verser une indemnité pendant la durée de l’interdiction qui est de 2 ans maximum.
Cette indemnité doit être au moins égale à la moitié des rémunérations dernièrement perçues par le salarié.

Le maintien du salaire

Les règles applicables en la matière trouvent leur fondement dans les articles 616 du Code Civil Local et 63 du Code de Commerce Local qui sont devenus, depuis la recodification, respectivement l’article L.1226-23 et L.1226- 24 du Code du Travail.
La nouvelle codification faite à droit constant semble avoir rétréci le champ d’application de ces dispositions.

  • L’ancien article 63 du code de Commerce Local devenu l’article L.1226- 24 du Code du travail dispose que : « Le commis commercial qui par suite d’un accident dont il n’est pas fautif, est dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail a droit au maintien de son salaire pour une durée maximale de 6 semaines ».
    Ces dispositions s’appliquent en cas de maladie du salarié, de maladie ou décès d’un proche, garde d’un enfant malade lorsque la présence du salarié à son chevet est indispensable.
  • l’ancien article 616 du Code Civil Local devenu l’article L.1226-23 du Code du Travail prévoit que « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ».
    Ce texte garantit aux salariés du secteur privé le maintien de leur salaire sans délai de carence et sans condition d’ancienneté.

Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif. Afin d’offrir une information à jour, la fiche peut être modifiée ultérieurement sans préavis.