Le permis d’exploitation

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Fiche réalisée par le service Accueil – Information
accueil-info@moselle.cci.fr

Pour pouvoir ouvrir ou reprendre un débit de boissons (restaurant, bar, café, brasserie, …) le futur exploitant doit être titulaire d’un permis d’exploitation, valable 10 ans et qui sera délivré à l’issue d’une formation obligatoire.

Cadre juridique

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’Égalité des Chances a institué une formation obligatoire pour les nouveaux exploitants de débits de boissons.
Décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 – art. 6
Article R3332-7 du Code de la Santé Publique

Public concerné

  • Tout futur titulaire de licence de débit de boissons (licences II, III et IV) ou de la « petite licence restaurant » (PR) ou de la « licence restaurant » (GR)
  • Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie.

Pour en savoir plus sur le permis d’exploitation

Visitez le site du Ministère de l’intérieur : Exploitation d’un débit de boissons et d’un restaurant
Vous y trouverez toutes l’information légale et administrative ainsi que la liste officielle des organismes agréés pour la formation obligatoire.

consulter

Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif. Afin d’offrir une information à jour, la fiche peut être modifiée ultérieurement sans préavis.