Accessibilité, dérogation mode d’emploi

Partager

Tous travaux réalisés dans un établissement recevant du public (ERP) doivent faire l’objet d’une autorisation administrative, quelle que soit l’importance de ces travaux (agrandissement, changement de destination, modification de la façade, changement dans la distribution intérieure des espaces, etc.).
Cette autorisation n’est accordée que si les travaux projetés satisfont les obligations légales d’accessibilité et de sécurité. Si ces obligations ne peuvent être appliquées, une dérogation peut être accordée sous certaines conditions.

Les possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité

Elles sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu’après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA) pour des raisons techniques et financières aux motifs suivants :

  • En cas de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences : si les travaux d’accessibilité ont des conséquences excessives sur l’activité économique de l’établissement,
  • S’il existe des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural,
  • S’il existe des impossibilités techniques.
Motifs de dérogations

Etablissement recevant du Public nouveau

Etablissement recevant du public existant

Construction Neuve

Créé par changement d’affectation

Impossibilité technique liée :
Aux caractéristiques du terrain Pas de dérogation Dérogation Dérogation
À la présence de constructions existantes Pas de dérogation Dérogation Dérogation
Au classement en zone de construction Pas de dérogation Dérogation Dérogation
Préservation du patrimoine :
Travaux sur bâtiment classé ou inscrit Á étudier
selon les cas
Dérogation Dérogation
Travaux périmètre d’un bâtiment classé ou inscrit Á étudier
selon les cas
Á étudier
selon les cas
Dérogation
Travaux périmètre en zone protection sauvegardée Á étudier
selon les cas
Á étudier
selon les cas
Dérogation
Impact sur l’activité ou disproportion entre avantages et inconvénients :
Dispositifs spécifiques :
Logement à occupation temporaire ou saisonnière Á étudier
selon les cas
Á étudier
selon les cas
Á étudier
selon les cas
Difficultés liées au bâtiment avant travaux Á étudier
selon les cas
Dérogation Dérogation
Mise en place d’un élévateur (si impossibilité technique) Á étudier
selon les cas
Dérogation Dérogation

Cas particulier des petits hôtels

Pour plus d’informations : voir ce lien


Procédure administrative et dérogations

Les demandes d’autorisation administrative d’aménager ou de modifier l’établissement doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception ou déposées contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont projetés.

Dans tous les cas, l’obtention d’une dérogation fait l’objet d’un arrêté Préfectoral après avis de la sous-commission d’accessibilité. L’instruction de la demande est effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires. La consultation au préalable de cette organisme s’avère être pertinent.

Direction Départementale des Territoires (DDT)
Mission Accessibilité
Tel. : 03 87 34 34 34

Formulaire Cerfa n°13824*01
Document PDF
Installez Acrobat
Regards croisés Fiche 1 Disproportion
Document PDF
Installez Acrobat
Regards croisés Fiche 2 Jonction voirie
Document PDF
Installez Acrobat
Regards croisés Fiche 3 Allée
Document PDF
Installez Acrobat
Regards croisés Fiche 4 Sanitaire
Document PDF
Installez Acrobat

Contactez votre correspondant CCI