Nouveaux dispositifs de soutien aux entreprises impactées par le reconfinement – MAJ

04.12.20 – Dernières mises à jour

Foire aux questions

Nouveau protocole national en vigueur

Un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise vient d’être publié.

Les principales évolutions concernent
– La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent
– L’organisation des réunions par audio et visio-conférences
– L’utilisation de l’application Tous AntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts
– La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel

Chômage partiel : la hausse du reste à charge pour les entreprises est reportée

La baisse de la prise en charge des allocations d’activité partielle de droit commun prévue au 1er novembre a été reportée au 31 décembre. Le reste à charge pour les entreprises (hors celles fermées administrativement ou les plus touchées par la crise sanitaire) est maintenu à 15% alors qu’il était prévu qu’il passe à 40% à partir du 1er novembre. Le salarié continuera à toucher 70 % de son salaire brut (84% du net). Jusqu’au 31 décembre les activités les plus touchées et celles à l’arrêt continuent à bénéficier d’un remboursement intégral dans le cadre de l’activité partielle qu’elle soit de droit commun ou de longue durée.

Des aides renforcées aux entreprises : fonds de solidarité, cotisations et prêts

1er décembre : le fonds de solidarité évolue

  1. S’agissant des secteurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille.

Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide allant jusqu’à 10 000 €
  • ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

Le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

  1. Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille.

Elles pourront bénéficier :

  • d’une aide allant jusqu’à 10 000 €
  • ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel.
  • Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

Le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

Les entreprises dont les gérants disposent d’un contrat de travail dans une autre entreprise pourront bénéficier de l’accès au fonds de solidarité.

Pour les entreprises de plus grande taille, ces aides pourront être complétées d’avances remboursables sur 10 ans avec un différé de 3 ans, au taux de 1%.

  1. Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires. Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise.
  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois.
  1. Pour toutes les autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs précédemment cités et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Le dépôt des dossiers de demande d’aide au titre du fonds de solidarité sont à déposer à partir de vendredi 4 décembre.

Les prêts garantis par l’Etat « saison » sont accessibles jusqu’au 30 juin 2021. Leur plafond est fixé aux trois meilleurs mois de CA de 2019. Un report d’un an supplémentaire pour leur remboursement a été accepté par les banques. Les entreprises de moins de 10 salariés auront la possibilité de souscrire un prêt d’Etat allant jusqu’à 10 000€ ; et de 50 000€ pour les entreprises entre 10 et 49 salariés.

Une exonération totale des cotisations sociales patronales a été décidée pour les entreprises fermées administrativement. Cette exonération est également valable pour les hôtels, cafés et restaurants ayant subi une perte au minimum de 50% de leur CA. Une aide supplémentaire à hauteur de 20% des cotisations salariales sera versée.

Une aide fiscale pour les bailleurs

Pour aider les entreprises les plus sinistrées (S1 et S1 bis) à payer leur loyer, un crédit d’impôt pourrait être octroyé aux bailleurs de manière à les inciter à diminuer les loyers. Si le bailleur accepte une réduction d’un tiers de ses loyers, l’Etat lui accorde un crédit d’impôt du montant équivalent, soit une diminution pour le commerce, le restaurant ou l’hôtel de 1/3 de son loyer.

Fonds Résistance Loyer

Le conseil régional Grand Est poursuit son soutien à l’économie régionale.

Les TPE de 5 salariés ou moins, fermées administrativement et dont le paiement des loyers commerciaux n’est pas compensé par les autres dispositifs (fonds de solidarité, notamment), peuvent recevoir une aide allant jusqu’à 1000 euros par mois pendant trois mois (de novembre 2020 à janvier 2021). Les cafés, bars, restaurants sont particulièrement concernés.

Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, il faudra notamment présenter :

Les justificatifs liés aux demandes formulées pour bénéficier des mesures de l’Etat (reports d’échéances fiscales et sociales, activité partielle), dont à titre impératif

Le justificatif de demande du fonds de solidarité national au titre du mois de novembre comportant les éléments chiffrés saisis à l’occasion de la demande ;

La copie de la demande écrite adressée au bailleur pour solliciter une exemption de loyer sur le local commercial, copie de la réponse négative du bailleur ou à défaut attestation sur l’honneur de son refus

Pour obtenir plus de précisions sur cette aide aux loyers, contactez la CCI : 09 71 009 690 ou covid19@moselle.cci.fr

Par ailleurs, le prêt Rebond, prêt à taux 0 d’une durée de 7 ans avec différé de 2 ans, de la Région est augmenté de 5 millions d’euros.

Aides spécifiques à la digitalisation des commerces

Des aides seront octroyées pour les entreprises qui investiront dans la digitalisation de leurs activités.

Le Gouvernement met en place des mesures concrètes pour soutenir la numérisation des petites entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l’objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans, restaurateurs de développer une activité en ligne, afin de maintenir leur activité.

Des solutions numériques gratuites pour permettre le développement d’une activité en ligne pendant le confinement :

Ces offres sont recensées et détaillées sur le site Internet dédié clique-mon-commerce.gouv.fr

Cette plate-forme propose des solutions numériques, labellisées par le Gouvernement, aux commerçants, artisans, restaurateurs pour :

  • rejoindre une place de marché mettant en avant les commerces de proximité
  • mettre en place une solution de logistique/livraison
  • mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique
  • créer un site internet pour leur entreprise et communiquer à distance avec leurs clients

Elle permet à chaque entreprise d’identifier les solutions les plus adaptées à son profil, selon :

  • leur type d’activité
  • leur situation géographique
  • leurs besoins spécifiques

Un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.

Cette aide financière sera accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement. Elle pourra être versée dès janvier 2021.

Toujours mobilisée à vos côtés

CCI Allo PME est toujours à votre écoute pour apporter des réponses à vos questions, vous accompagner dans la mobilisation de ces aides

09 71 009 690 ou sur la plateforme en ligne

 

Une permanence pour les entreprises en difficulté

Pour les entreprises en difficulté, nous vous rappelons qu’une permanence CIP (centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises) a lieu une fois par mois. Lors d’un rendez-vous, gratuit et confidentiel, des experts (magistrats honoraires du Tribunal de Commerce, anciens juges consulaires, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes…) examinent votre situation et vous conseillent concrètement sur les démarches et actions à entreprendre afin de vous aider.

Pour prendre rendez-vous – cip@moselle.cci.fr