actu Covid19 – Les principaux dispositifs de soutien aux entreprises

19.01.2021- Dernières mises à jour

Foire aux questions

Nouveau protocole national en vigueur

Un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été publié le 6 janvier.

Les principales évolutions concernent

  • La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent
  • L’organisation des réunions par audio et visio-conférences
  • La protection des personnes à risque de forme grave de Covid
  • L’utilisation de l’application Tous AntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts
  • La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel

Chômage partiel : ce qui va bientôt changer

Pris en application de l’ordonnance du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, les décrets parus au Journal officiel des 26 décembre et 31 décembre 2020 précisent les modalités de cette prise en charge.

Depuis le 1er janvier 2021, l’indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net soit le montant horaire net du Smic en 2021 (au lieu de 8,03 € auparavant) ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée.

Les taux restent inchangés jusqu’au 31 janvier inclus

Les taux actuellement en vigueur sont maintenus pour tous les salariés jusqu’au 31 janvier 2021.

  • Pour les salaires au niveau du smic, le salarié touche l’équivalent de 100 % de son salaire net sauf si certains prélèvements sont effectués (tels que mutuelle, prévoyance, ou saisie sur salaire…).
  • Si le salaire est supérieur au Smic, le salarié touche 70 % de sa rémunération brute antérieure (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) soit environ 84 % de sa rémunération nette. En effet, l’indemnité n’est pas assujettie aux cotisations et contributions sociales.

A partir du 1er février 2021

Maintien de l’indemnité dans les secteurs protégés : tourisme, culture, sport…

À partir du 1er février 2021, pour les entreprises relevant des secteurs dits « protégés », c’est-à-dire des secteurs les plus touchés par la crise, listés en annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 (comme par exemple le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’événementiel), le salarié continue de toucher de son employeur 70 % de sa rémunération brute antérieure (soit environ 84 % de sa rémunération nette) jusqu’au 31 mars 2021.

L’allocation versée à employeur sera de 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC et d’un plancher de 8,11 € jusqu’au 31 mars 2021. L’allocation passera ensuite à 36 % à partir d’avril 2021 avec un plancher fixé à 7,30 €.

Maintien de l’indemnité dans les établissements fermés administrativement ou soumis à restriction

À partir du 1er février 2021, le salarié continuera de toucher de son employeur 70 % de sa rémunération brute antérieure (soit environ 84 % de sa rémunération nette) jusqu’au 30 juin 2021 s’il travaille dans un établissement recevant du public fermé administrativement ou situé dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 %.

L’employeur recevra une allocation de 70 % de la rémunération horaire brute et au minimum de 8,11 € jusqu’au 30 juin 2021.

–> Réduction de l’indemnité pour tous les autres secteurs

En l’absence d’accord d’activité partielle de longue durée (APLD), les salariés des entreprises qui ne sont pas fermées par décision administrative et celles n’appartenant pas aux secteurs les plus touchés par la crise percevront, à compter du 1er février 2021, une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération antérieure brute (72 % de leur rémunération nette) avec un minimum de 8,11 €.

Leur employeur disposera d’un taux d’allocation de 36 % dans la limite de 4,5 fois le SMIC et avec un plancher fixé à 7,30 €.

Calendrier récapitulatif de la baisse de l’allocation de chômage versée par l’Etat à l’employeur

A compter du 1er février, la durée d’indemnisation sera au maximum de 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs, sauf exception.

Chômage partiel de longue durée

Qu’est-ce que c’est ?

Plusieurs termes désignent ce dispositif : « chômage partiel de longue durée », « activité partielle de longue durée » (APLD), « activité réduite de maintien en emploi » (ARME). Il s’agit d’un dispositif soumis obligatoirement à la signature d’un accord collectif. En contrepartie, l’employeur doit prendre des engagements notamment pour le maintien dans l’emploi. Avec cet accord, l’employeur peut réduire les horaires de ses salariés, dont l’activité n’arrive pas à reprendre complètement pour le moment. La réduction d’horaire donne lieu à indemnisation au titre de ce chômage partiel spécifique.

Durée du dispositif

Le dispositif est applicable pendant 2 ans maximum (24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois).

Qui peut bénéficier de ce chômage partiel longue durée ?

Ce dispositif s’applique dans des entreprises qui sont confrontées à une réduction d’activité durable à la suite de la crise sanitaire, mais dont la pérennité n’est pas compromise. Il s’agit donc des secteurs les plus durablement touchés par la baisse d’activité et qui ne peuvent retrouver une activité « normale » rapidement.

L’entreprise doit négocier un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe pour mettre en œuvre ce dispositif, ou être soumis à un accord de branche étendu qui en prévoit la possibilité. Dans ce dernier cas, l’employeur devra élaborer un document après consultation du CSE (Comité Social et Economique) s’il existe.

Quelle est l’indemnisation ?

Pendant les périodes de chômage partiel longue durée, le salarié touchera 70% de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC. C’est l’employeur qui lui verse cette indemnité.

L’employeur sera quant à lui remboursé à hauteur de 60% de la rémunération horaire brute qu’il a versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC.

Comment en bénéficier ?

  1. Vérifier l’existence ou non d’un accord de branche étendu

La première chose à faire, c’est de vérifier si le dispositif de chômage partiel est prévu dans un accord de branche étendu applicable à votre entreprise (généralement, votre convention collective). Si ce dispositif est mis en place dans la convention collective, il apparaîtra sûrement sous le nom « d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi » (ARME).

Si c’est le cas, vous pourrez alors élaborer un document conforme à l’accord de branche et mettre en place ce dispositif.

L’accord de branche doit prévoir :

  • la date de début et la durée d’application
  • les activités et les salariés concernés par le chômage partiel
  • les réductions maximales d’horaires qui peuvent donner lieu à indemnisation (pas plus d’une baisse de 40% de la durée légale)
  • les engagements à souscrire en contrepartie notamment pour le maintien dans l’emploi.

Si rien n’est prévu dans votre convention de branche, vous pouvez tout de même mettre en place ce dispositif mais en passant par la négociation d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe.

2. Conclure un accord collectif ou élaborer un document

a/ Si un accord de branche étendu prévoit le chômage partiel longue durée, vous pouvez en bénéficier uniquement :

– si vous élaborez un document conforme à ce que prévoit l’accord de branche (concernant la durée d’application, les salariés et activités concernées, la réduction d’horaires)

– si vous définissez dans cet accord les contreparties que vous vous engagez à fournir notamment en matière de maintien dans l’emploi

– si vous consultez le CSE (s’il y en a un dans votre entreprise).

Le document peut être renouvelé dans le respect de la durée maximale d’application du dispositif qui a été prévue dans l’accord de branche.

b) Si rien n’est prévu par accord de branche, il faudra négocier un accord :

Dans ce cas, vous pouvez mettre en place le dispositif de chômage partiel longue durée. Mais pour cela, vous devrez conclure un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe, conformément aux règles de négociation des accords collectifs.

  1. Contenu de l’accord ou du document

L’accord d’entreprise ou le document conforme à l’accord de branche étendu doit obligatoirement contenir :

– un préambule qui présente un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche

– la date de début et la durée d’application

– les activités et les salariés concernés par le chômage partiel

– la réduction maximale de l’horaire qui peut donner lieu à indemnisation

– les engagements souscrits en contrepartie notamment pour le maintien dans l’emploi et la formation professionnelle

– les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel (CSE) sur la mise en œuvre de l’accord. L’information a lieu au moins tous les 3 mois.

  1. Validation ou homologation par l’administration

Une fois votre accord négocié ou votre document élaboré, vous devez le transmettre à l’administration par voie dématérialisée :

– soit pour validation s’il s’agit d’un accord ;

– soit pour homologation s’il s’agit d’un document en application d’un accord de branche.

L’administration vérifiera :

– que les éléments obligatoires (mentionnés au-dessus) sont présents dans l’accord et le document

– que le contenu du document est conforme à l’accord de branche

– les conditions de validité et la régularité de la procédure de négociation dans le cadre d’un accord collectif

– la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE dans le cadre d’un document issu de l’accord de branche.

L’administration donnera son autorisation de validation de l’accord collectif dans les 15 jours qui suivent la réception de l’accord.

Elle donnera son autorisation d’homologation du document issu de l’accord de branche, dans les 21 jours qui suivent la réception du document.

En l’absence de réponse dans ces 2 délais (selon l’accord ou le document), l’administration est réputée avoir validé ou homologué l’accord ou le document. Le silence vaut donc acceptation.

  1. Transmission de l’accord ou du document

Si l’administration a accepté l’accord ou le document, elle notifie sa décision (motivée) à l’employeur mais aussi au CSE s’il existe et aux organisations syndicales représentatives signataires si elles existent (uniquement s’il s’agit d’un accord collectif).

Si elle a gardé le silence pendant les délais indiqués précédemment (donc acceptation tacite), c’est à vous, employeur, de transmettre les documents au CSE ou aux organisations syndicales représentatives signataires. Vous devez leur transmettre votre demande de validation ou d’homologation ainsi que son accusé de réception par l’administration.

La décision de l’administration est valable 6 mois et est renouvelée selon les bilans et diagnostics que vous devez lui adresser tous les 6 mois.

Des aides renforcées aux entreprises : fonds de solidarité

Le fonds de solidarité évolue

Depuis le 15 janvier, le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité de décembre pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs est en ligne.

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier, le fonds de solidarité intègre :

  • Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Pour le mois de décembre, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

  • Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (S1)  auront accès au fonds de solidarité sans critère de  taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de  chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.
  • Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide : cela vaut à compter du mois de décembre 2020.

Les prêts garantis par l’État

Les prêts garantis par l’État « saison » sont accessibles jusqu’au 30 juin 2021. Leur plafond est fixé aux trois meilleurs mois de CA de 2019. Un report d’un an supplémentaire pour leur remboursement a été accepté par les banques. Les entreprises de moins de 10 salariés auront la possibilité de souscrire un prêt d’Etat allant jusqu’à 10 000€ ; et de 50 000€ pour les entreprises entre 10 et 49 salariés.

Une exonération totale des cotisations sociales patronales a été décidée pour les entreprises fermées administrativement. Cette exonération est également valable pour les hôtels, cafés et restaurants ayant subi une perte au minimum de 50% de leur CA. Une aide supplémentaire à hauteur de 20% des cotisations salariales sera versée.

Une aide fiscale pour les bailleurs

Pour aider les entreprises les plus sinistrées (S1 et S1 bis) à payer leur loyer, un crédit d’impôt pourrait être octroyé aux bailleurs de manière à les inciter à diminuer les loyers. Si le bailleur accepte une réduction d’un tiers de ses loyers, l’Etat lui accorde un crédit d’impôt du montant équivalent, soit une diminution pour le commerce, le restaurant ou l’hôtel de 1/3 de son loyer.

Fonds Résistance Loyer

Le conseil régional Grand Est poursuit son soutien à l’économie régionale.

Les TPE de 5 salariés ou moins, fermées administrativement et dont le paiement des loyers commerciaux n’est pas compensé par les autres dispositifs (fonds de solidarité, notamment), peuvent recevoir une aide allant jusqu’à 1000 euros par mois pendant trois mois (de novembre 2020 à janvier 2021). Les cafés, bars, restaurants sont particulièrement concernés.

Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, il faudra notamment présenter :

Les justificatifs liés aux demandes formulées pour bénéficier des mesures de l’Etat (reports d’échéances fiscales et sociales, activité partielle), dont à titre impératif

Le justificatif de demande du fonds de solidarité national au titre du mois de novembre comportant les éléments chiffrés saisis à l’occasion de la demande ;

La copie de la demande écrite adressée au bailleur pour solliciter une exemption de loyer sur le local commercial, copie de la réponse négative du bailleur ou à défaut attestation sur l’honneur de son refus

Pour obtenir plus de précisions sur cette aide aux loyers, contactez la CCI : 09 71 009 690 ou covid19@moselle.cci.fr

Par ailleurs, le prêt Rebond, prêt à taux 0 d’une durée de 7 ans avec différé de 2 ans, de la Région est augmenté de 5 millions d’euros.

Comment va ma boîte ?

« Comment va ma boîte ? » est un autodiagnostic permettant de réaliser en ligne une évaluation rapide de la santé de votre entreprise. Cet outil est destiné aux dirigeants de Très Petites Entreprises (moins de 10 salariés). Il est simple, sans élément chiffré, anonyme, confidentiel et gratuit.

En savoir plus : ICI

Aides spécifiques à la digitalisation des commerces

Des aides seront octroyées pour les entreprises qui investiront dans la digitalisation de leurs activités.

Le Gouvernement met en place des mesures concrètes pour soutenir la numérisation des petites entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l’objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans, restaurateurs de développer une activité en ligne, afin de maintenir leur activité.

Des solutions numériques gratuites pour permettre le développement d’une activité en ligne pendant le confinement :

Ces offres sont recensées et détaillées sur le site Internet dédié clique-mon-commerce.gouv.fr

Cette plate-forme propose des solutions numériques, labellisées par le Gouvernement, aux commerçants, artisans, restaurateurs pour :

  • rejoindre une place de marché mettant en avant les commerces de proximité
  • mettre en place une solution de logistique/livraison
  • mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique
  • créer un site internet pour leur entreprise et communiquer à distance avec leurs clients

Elle permet à chaque entreprise d’identifier les solutions les plus adaptées à son profil, selon :

  • leur type d’activité
  • leur situation géographique
  • leurs besoins spécifiques

Un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.

Cette aide financière sera accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement. Elle pourra être versée dès janvier 2021.

Toujours mobilisée à vos côtés

CCI Allo PME est toujours à votre écoute pour apporter des réponses à vos questions, vous accompagner dans la mobilisation de ces aides

09 71 009 690 ou sur la plateforme en ligne

 

Une permanence pour les entreprises en difficulté

Pour les entreprises en difficulté, nous vous rappelons qu’une permanence CIP (centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises) a lieu une fois par mois. Lors d’un rendez-vous, gratuit et confidentiel, des experts (magistrats honoraires du Tribunal de Commerce, anciens juges consulaires, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes…) examinent votre situation et vous conseillent concrètement sur les démarches et actions à entreprendre afin de vous aider.

Pour prendre rendez-vous – cip@moselle.cci.fr