Renforcement du dispositif de soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions sanitaires

Fonds de solidarité

Le gouvernement a annoncé jeudi 8 octobre de nouvelles mesures pour venir en aide aux PME et indépendants. Le montant de l’aide du fonds de solidarité était jusqu’à maintenant de 1500€ maximum, avec une aide complémentaire possible entre 2000 € et 10 000 €. Elle était réservée depuis le mois de juillet aux secteurs du tourisme, de la culture et du sport.

  • Sont désormais concernées les entreprises jusqu’à 50 salariés, enregistrant une perte de CA de 70% et plus.

– Les 31 nouveaux secteurs sont :

Commerces non alimentaires des Zones touristiques internationales (ZTI), Entreprises du Tourisme de savoir-faire, Métiers graphiques, d’édition spécifique de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères de l’événementiel, Blanchisseries et teintureries de détail, Loueurs de voitures, Autocars, Bouquinistes des quais de Paris, Artisans des foires et salons, Fleuristes, Attachés de presse et agences de communication cinéma et vendeurs et distributeurs internationaux, Activités spécialisées de design, Conseil en relations publiques et communication, Nettoyage courant des bâtiments, Autre création artistique, Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses, Activités des agences de publicité, Activité de sécurité privée, Entreprises qui délivrent des visas, Courtier en assurance voyage, Domaines de réception, Reproduction d’enregistrements, Travaux d’installation électrique, Aménagement lieux de vente (sous activité “montage de stands”), Fabrication de structures métalliques et de parties de structures, Fabrication d’appareils d’éclairage électrique, Fabrication/distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels, Activité immobilière spécifique à l’événementiel, Fabrication de foie gras, Transport spécialisé pour des opérations événementiels, Sociétés du numérique spécialisés pour les activités événementielles, Fabrication de vêtements de travail

Ces nouvelles activités pourront bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes du mois d’octobre.

Pour les entreprises fermées administrativement

Le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Les entreprises ayant perdu 50% de leurs revenus pourront continuer à prétendre à l’enveloppe de 1500 euros par mois (volet 1 du fonds de solidarité)

Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis

Le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires. Cette disposition concerne notamment les bars devant fermer à 22h00 et les activités impactées par l’abaissement de la jauge à 1000 personnes pour les rassemblements, qui justifient une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 %.

Le premier volet du fonds de solidarité restera accessible dans sa forme actuelle, soit 1500 € par mois, dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires.

Prolongement du dispositif de chômage partiel

Les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restrictions horaires pourront bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle (contre 84 % jusqu’ici), de manière rétroactive depuis juin.

Les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport pourront toujours bénéficier du chômage partiel pour leurs salariés pris en charge à 100% par l’Etat jusqu’à fin 2020.

Exonération de cotisations sociales

Toutes les entreprises fermées administrativement ou celles ayant perdu plus de 50% de CA après l’imposition de restrictions d’horaires auront droit à une exonération de charges sociales jusqu’à la levée des restrictions. Les métiers ajoutés à la liste éligible au fonds de solidarité auront également droit de façon rétroactive à des exonérations de charges sociales pour la période allant de février à mai.

En outre, les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture, mais qui ont perdu 50 % de chiffre d’affaires, pourront solliciter, au cas par cas, une remise des cotisations dues pendant la période de fermeture.

Toujours mobilisée à vos côtés

CCI Allo PME est toujours à votre écoute pour apporter des réponses à vos questions, vous accompagner dans la mobilisation de ces aides

09 71 009 690 ou sur la plateforme en ligne

 

Une permanence pour les entreprises en difficulté

Pour les entreprises en difficulté, nous vous rappelons qu’une permanence CIP (centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises) a lieu une fois par mois. Lors d’un rendez-vous, gratuit et confidentiel, des experts (magistrats honoraires du Tribunal de Commerce, anciens juges consulaires, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes…) examinent votre situation et vous conseillent concrètement sur les démarches et actions à entreprendre afin de vous aider.

Prochaines dates : 5 novembre et 3 décembre. Consultez l’agenda.

Pour prendre rendez-vous – cip@moselle.cci.fr