L’index de l’égalité…

Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes aujourd’hui :

  • 25 % d’écart de salaires entre les femmes et les hommes, dont 9 % non expliqués.
  • 30 % des femmes à temps partiel contre 8 % des hommes

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un fondement constitutionnel et a été déclarée grande cause nationale par le Chef de l’Etat.

Toutes les entreprises ont des obligations en la matière qui évoluent en fonction du nombre de salariés que compte l’entreprise (jusqu’à 49, de 50 à 299 ou 300 salariés et plus).

Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés le calcul et la publication de l’ index de l’égalité professionnelle est obligatoire avant le 1er  mars de chaque année.

Cet index mesure la parité en fonction de cinq critères

  • les écarts de salaires au même poste et au même âge
  • les chances d’obtenir une augmentation pour une femme
  • les chances d’obtenir une promotion pour une femme
  • Le rattrapage salarial pour les femmes après un congé maternité
  • le nombre de femmes parmi les plus hautes rémunérations de l’entreprise

Sans négociation sur l’égalité professionnelle dans votre entreprise : pas d’accès à la commande publique

Sans accord relatif à l’égalité professionnelle, ni plan d’action unilatéral d’amélioration = des pénalités

Les entreprises avec des scores trop faibles devront mettre en place des mesures de correction sous peine de sanctions également.

L’égalité homme-femme dans le monde du travail repose notamment sur ces principes :

  • Obligation d’égalité salariale entre hommes et femmes. Un employeur ne peut faire une différenciation en matière de rémunération selon le sexe de l’employé(e). Un homme et une femme qui exercent le même travail ou un travail de valeur équivalente doivent percevoir un salaire égal.
  • Interdiction de discrimination à l’embauche. Une entreprise qui souhaite recruter un salarié ne peut indiquer ni le sexe, ni la situation familiale du candidat recherché dans son offre d’emploi. L’employeur n’a pas le droit de considérer le sexe comme critère de recrutement. Il ne peut donc pas invoquer comme refus d’embauche le sexe du candidat ou une éventuelle grossesse.
  • Obligation d’égalité dans le déroulement de carrière. Les femmes et les hommes ne peuvent connaître un traitement différent de leur carrière au seul regard de leur sexe. Droit à la formation (notamment dans le cadre de l’utilisation du compte personnel de formation), à la promotion, aux congés payés, possibilité de mutation professionnelle, sanction disciplinaire (mise à pied par exemple) ou licenciement… tous ces événements doivent être décidés sans prendre ce critère en compte.

Le ministère du Travail a entrepris d’accompagner et d’informer les entreprises concernées.

Plusieurs solutions sont proposées :

  1. des réunions d’information collectives organisées dans l’ensemble du territoire du Grand Est
  2. des outils en ligne sur le site : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite#Acceder-au-simulateur-calculateur-en-ligne-pour-calculer-votre-Index-de-nbsp
  • un simulateur pour calculer facilement les indicateurs et la note finale
  • un tableur Excel pour calculer l’Index (selon la taille de l’entreprise)
  • un questions/réponses pour répondre aux questions courantes les plus fréquemment soulevées concernant le calcul des indicateurs
  • le formulaire électronique de transmission à l’administration de l’Index et des indicateurs
  1. une assistance téléphonique « Allo Index Ega Pro » pour le premier niveau d’information : 0800 009 110
  2. des référents égalité professionnelle à l’échelle départementale pour les situations les plus complexes des entreprises : Audrey MASCHERIN et Angélique ALBERTI ge-ud57.ega-pro@direccte.gouv.fr
  3. un accompagnement conseil. Plus d’informations : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/index-egapro-demande-daccompagnement